Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 12 septembre 2026

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la souscription et l'utilisation du service The Enterprise (« le Service ») fourni par [Dénomination sociale de l'éditeur], [forme sociale] immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est [adresse] (« The Enterprise », « nous »), par tout professionnel (« le Client », « vous »). Le Service est réservé aux professionnels au sens du Code de la consommation ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

1. Description du Service

The Enterprise met à disposition du Client un espace de travail privé, accessible à l'adresse <nom>.theenterprise.io, comprenant des modules de gestion (ventes, achats, comptabilité, projets), de ressources humaines, de documents, de communications, une application de bureau et des agents d'intelligence artificielle qui exécutent des tâches récurrentes pour le compte du Client (tri de messagerie, suivi financier, veille, rédaction de propositions).

Chaque Client dispose d'une instance isolée (site, base de données et domaine dédiés), hébergée dans l'Union européenne.

2. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne. Le Client indique le nom de sa société, l'adresse e-mail et le nom du titulaire du compte, ainsi que l'adresse d'espace souhaitée. La souscription est ferme à la validation du paiement, ou à l'acceptation de l'invitation dans le cadre d'un programme pilote.

Le titulaire du compte est responsable des utilisateurs qu'il invite et de la confidentialité de leurs identifiants. Le Client garantit avoir le pouvoir d'engager la société qu'il inscrit.

3. Prix et paiement

Le tarif Starter est de 50 € hors taxes par mois et par espace de travail, TVA en sus au taux en vigueur. D'autres formules peuvent être proposées sur le site. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de trente (30) jours ; la modification s'applique à l'échéance suivante.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, mensuellement et d'avance. En cas d'échec de paiement, l'espace peut être suspendu après un délai de sept (7) jours et une notification par e-mail ; la suspension ne libère pas le Client des sommes dues. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

L'utilisation des agents d'intelligence artificielle est comprise dans l'abonnement dans la limite d'un plafond mensuel de consommation indiqué dans la formule souscrite. Au-delà, les agents sont mis en pause jusqu'au mois suivant, sauf accord d'extension.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

The Enterprise peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment de non-paiement ou d'usage illicite.

5. Réversibilité et suppression des données

À la fin de l'abonnement, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données (sauvegarde complète de la base et des fichiers, formats standards). À l'issue de ce délai, l'espace et ses données sont supprimés ; les copies de sauvegarde sont purgées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants.

6. Disponibilité et support

The Enterprise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées notifiées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance et hors cas de force majeure. Cet objectif ne constitue pas une garantie et n'ouvre pas droit à indemnité.

Le support est assuré par e-mail à hello@theenterprise.io, les jours ouvrés, avec une première réponse sous un (1) jour ouvré.

7. Agents d'intelligence artificielle

Les agents utilisent des modèles de langage fournis par des tiers (notamment Anthropic). Ils agissent uniquement dans le périmètre des permissions que le Client leur accorde, produisent des propositions, des brouillons et des synthèses, et n'envoient aucun message ni n'engagent le Client sans validation humaine, sauf paramétrage explicite du Client.

Le Client reconnaît que les résultats produits par les agents peuvent comporter des erreurs ou des omissions, qu'ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou médical, et qu'il lui appartient de les vérifier avant toute décision ou diffusion. The Enterprise ne garantit ni l'exactitude ni la pertinence des contenus générés.

8. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes, à ne pas y stocker ou traiter de contenus illicites, à ne pas tenter d'accéder aux espaces d'autres clients ou aux systèmes de The Enterprise, et à ne pas revendre le Service. Le Client est responsable des données qu'il importe et des instructions qu'il donne aux agents.

9. Données personnelles

The Enterprise agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles que le Client traite dans son espace, dans les conditions de l'accord de traitement des données qui fait partie intégrante des présentes, et en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion du compte et de facturation, décrites dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses données et des contenus produits dans son espace, y compris les résultats des agents. The Enterprise et ses concédants restent propriétaires du Service et de ses composants. The Enterprise concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service.

11. Responsabilité

La responsabilité de The Enterprise, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois. The Enterprise n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de données résultant d'un défaut de sauvegarde par le Client au-delà des engagements de l'article 5, ni des dommages indirects.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance des fournisseurs d'hébergement ou de modèles d'intelligence artificielle échappant à son contrôle raisonnable.

14. Modification des CG

The Enterprise peut modifier les présentes CG. Le Client est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles CG s'appliquent.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.